top of page
Photo du rédacteurCamille Giacomoni

La procédure de licenciement pour motif personnel

Comment ça marche la procédure de licenciement ?

La procédure de licenciement personnel 📆


Les points de vigilance :


💥le délai de 2 mois impératif pour sanctionner une faute (au-delà vous ne pourrez plus rien faire)

🗓️ les délais entre les différentes étapes

✉️ les modalités d’envoi

👩🏻‍🔬 le motif de licenciement évidemment qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse

💶 les documents de fin de contrat


Finalement, la procédure est assez simple en pratique mais peut s’avérer « longue » lorsqu’un salarié a commis une faute grave donc n’hésitez pas à penser à la mise à pied à titre conservatoire pendant ce temps (elle vous permet de suspendre le contrat pendant la procédure).


A noter que la sanction de l’irrespect de la procédure ne remet pas en cause la rupture du contrat mais le salarié peut bénéficier de dommages-intérêts à hauteur d’un mois de salaire 💶


bottom of page